Article 56

(Paragraphe premier modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-13 du 26 janvier 2005).- Celui qui a défriché ou fait défricher sans autorisation préalable est puni d'une amende de 100 à 1000 dinars par hectare de terre défrichée.L'amende pour les superficies inférieures à un hectare ne pourra descendre au-dessous du minimum.En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours appliqué et en outre un emprisonnement de 8 jours pourra être prononcé.