Article 48

Les forêts appartenant à des particuliers sont divisées en deux catégories : 1) Les forêts soumises au régime forestier conformément à l'article 4 du présent code, et auxquelles sont applicables toutes les dispositions de police et de conservation en vigueur dans les forêts de l'Etat. L'exploitation de ces forêts par leurs propriétaires conformément à l'article 5 du présent code est soumise à une autorisation préalable "du ministère chargé des forêts" (1) qui précisera les conditions d'exploitation.2) Les forêts non soumises au régime forestier sur lesquelles les particuliers exercent tous les droits découlant de la propriété, sauf les restrictions définies aux articles ci-après.En outre, ces forêts sont soumises aux dispositions de police résultant des articles 93 à 101 (protection, des forêts contre les incendies).