Article 118
Code forestier
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AR
Les actes de procédure faits, à la requête de la direction générale des forêts ainsi que toutes les décisions relatives aux actions prévues au présent code sont enregistrés en débet. En cas de condamnation, "le ministère chargé des forêts"(1) est dispensée de droits."Le ministère chargé des forêts est également dispensée de toutes consignations et cautions.
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