Article 21

Ne pourront prendre parts aux ventes, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement soit comme parties principales soit comme associés ou cautions : 1) Tous les agents ou fonctionnairesFonctionnaires

Toute personne travaillant pour l'État ou pour l'un des organismes dotés de la personnalité juridique publique et en situation civile

quelconques et ouvriers "du ministère chargé des forêts2) Les fonctionnairesFonctionnaires

Toute personne travaillant pour l'État ou pour l'un des organismes dotés de la personnalité juridique publique et en situation civile

chargés de présider les ventes ou d'y concourir et les receveurs des produits forestiers dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions.3) Les parents, conjoints et alliés en ligne directe, les frères et beaux frères, oncles et neveux, des ingénieurs et agents forestiers dans tout le gouvernorat où ils exercent leurs fonctions.En cas d'inobservation de ces prescriptions, la nullité de la vente sera prononcée par le tribunal, les contrevenants seront punis d'une amende qui ne pourra être inférieure au dixième du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de vente, ni en excéder la moitié, sans préjudice de tous dommages - intérêts. Ils seront en outre passibles des peines d'emprisonnement prévues par l'article 97 du code pénal.