Article 221
Code forestier
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Sont interdites ou font l' de restriction, toutes actions susceptibles de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et notamment la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières, publicitaires et commerciales, l'extraction de matériaux concessives ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public, quelque soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques à l'intérieur d'un parc ou d'une réserve naturelle, ainsi que leur survol par aéronefs.Un arrêté du ministre de l'agriculture déterminera l'ensemble des mesures propres à assurer la conservation dans son état naturel de chaque parc ou réserve naturelle.
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