Article 38

Ne seront reconnus comme titulaires d'un droit d'usage dans les forêts de l'Etat que les tunisiens domiciliés à l'intérieur de ces forêts.Quant aux citoyens domiciliés dans un rayon de 5km desdites forêts et qui ont effectivement exercé le droit d'usage précité conformément aux conditions indiquées dans l'ancien code forestier, ils continueront à exercer ce droit d'usage d'une façon transitoire pendant 5 ans à partir de la date de promulgation de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

tel que prévu à l'article 36 ci-dessus à l'exception de l'exercice du droit de culture de certaines parcelles à l'intérieur du domaine forestier de l'Etat.L'exercice du droit d'usage est subordonné à une autorisation préalable, délivrée par "le ministère chargé des forêts"(1) pour une période de cinq années renouvelables, à la demande de l'usager.Cette autorisation est exigible dans un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent code.Les conditions de délivrance de ces autorisations sont fixées par décret.