Article 440

Toute proposition à la médaille du Travail doit être faite par l'employeur de l'intéressé et adressée, sauf en ce qui concerne les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales des établissements publics à caractère administratif, au gouverneur de la circonscription dans laquelle est domicilié le candidat. Elle doit comporter les pièces suivantes:
• 1) une demande rédigée sur papier libre par l'employeur et indiquant les nom, prénom, date et lieu de naissance, profession de l'intéressé, date de l'entrée chez l'employeur et s'il y a lieu date de sortie, dates et motifs des interruptions ainsi que les nom, profession, adresse de l'employeur. La demande devra contenir un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de l'employeur, relatif aux faits qui justifient de l'attribution de la médaille du Travail au candidat proposé par lui; elle devra mentionner, le cas échéant, l'échelon que l'intéressé occupe déjà, ainsi que la date de sa dernière promotion;
• 2) un extrait du casier judiciaire du salariéSalarié

Un ouvrier salarié est un ouvrier qui travaille pour un salaire

ayant moins de 3 mois de date;
• 3) la demande doit comporter, le cas échéant, toutes attestations nécessaires justifiant l'ancienneté du salarié.