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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 201

Code du travail

Disponible en FR AR
L'instance est introduite par une requête écrite présentée au du conseil de prud'hommes. Il est aussitôt délivré une convocation portant le numéro de l'affaire et la date de l'audience. La requête doit comporter les nom, prénom, profession et domicile du demandeur et du défendeur, l' de la requête et les demandes du requérant. La requête peut être également adressée par lettre recommandée au greffe du conseil. Dans ce cas. la convocation est envoyée au demandeur ou au choisi par lui, par lettre recommandée jouissant de la franchise postale. Le du conseil doit inscrire cette requête, le jour de sa réception, sur le registre consacré à cet effet et la présenter au président du conseil.
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