Article 9

- Les salariés, dont le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail aura été résilié à la suite de la suppression d'emplois résultant de circonstances économiques, ont un droit de priorité au réembauchage dans les conditions de rémunération dont ils bénéficiaient au moment de leur licenciement, au cas où l'entreprise viendrait à procéder à l'engagement de salariés de la même catégorie professionnelle. Ce droit de priorité s'exerce à partir du licenciement, pendant le délai d'un an. Il ne peut toutefois faire obstacle aux dispositions de l'article précédent. L'ordre de réembauchage sera déterminé d'après l'ancienneté des salariés dans l'entreprise, chaque enfant âgé de moins de 16 ans à la date du licenciement donnant droit à une majoration d'un an. L'employeur est tenu de faire connaître par écrit à l'inspection du travail son intention de réembaucher du personnel. La preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

que la demande de réintégration a été présentée dans le délai imparti peut être faite par tous les moyens et, notamment, par la production du récépissé, constatant l'envoi d'une lettre recommandée.]