Article 241
Code du travail
Disponible en
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AR
- Est puni d'une amende de 30 à 300 dinars et d'un emprisonnement de six jours à un an ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque a entravé intentionnellement soit la libre désignation des membres de la consultative d'entreprise ou des délégués du personnel, soit le fonctionnement normal de cette ou des délégués du personnel. En cas de récidive, l'emprisonnement est toujours prononcé.
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