Article 260

Des décrets d'application, pris sur proposition du secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales, après avis du secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, peuvent édicter des régimes spéciaux en matière d'utilisation de la main-d'oeuvre étrangère. Ils peuvent prévoir notamment, pour tout ou partie du territoire, pour certaines catégories professionnelles, certaines activités dans leur ensemble ou pour certaines entreprises déterminées, le pourcentage de main-d'oeuvre étrangère susceptible d'être employée ainsi que les délais impartis aux employeurs pour régulariser leur situation.