Article 181

La direction générale de l'inspection du travail assure à la fin de chaque année l'élaboration d'un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

général comprenant des indications concernant l'activité de ses services et résumant avec des commentaires ce que les agents de l'inspection du travail ont présenté comme observations. Ce rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

est publié par le ministre des Affaires sociales dans un délai ne dépassant pas six mois à partir de la fin de l'année concernée.