Article 304
Code du travail
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A défaut par le propriétaire d'un établissement classé de se conformer, après mise en demeure, aux mesures à lui prescrites en conformité des dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son application, le secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie nationale peut suspendre provisoirement le fonctionnement de l'établissement. sans préjudice des peines prévues à la section V de ce chapitre.
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