Article 136
Code du travail
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AR
Les organismes, chargés de la fixation des salaires ou de leur révision dans les activités non agricoles, comprennent une centrale des salaires et des commissions locales de salaires. La composition, le fonctionnement et la compétence de ces commissions sont fixés par décret. Les projets portant réglementation des salaires établis par les commissions locales sont rendus obligatoires par décret
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