Article 40
Code du travail
Disponible en
FR
AR
La décision d'agrément est rendue publique par l'insertion au Journal de la République tunisienne de l'arrêté d'agrément, portant en annexe le texte de la convention collective agréée. La décision du refus d'agrément est notifié par le secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales aux parties contractantes.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
