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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Les conventions collectives, visées a l'article précédent, doivent. au moins, contenir des dispositions concernant:
• a) la liberté syndicale et la liberté d'opinion;
• b) les salaires applicables par catégories professionnelles et la procédure de classement des travailleurs entre lesdites catégories;
• c) les conditions d'embauchage et de licenciement des travailleurs. sans que les dispositions prévues puissent porter atteinte à la liberté syndicale ou à la liberté d'opinion;
• d) le délai-congé;
• e) les modalités de fonctionnement d'une paritaire de régler les difficultés nées de l'application de la convention.
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