Article 37
Code du travail
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AR
Lorsqu'une convention collective a pour de régler les rapports entre employeurs et travailleurs de l'ensemble d'une branche d'activité, sa conclusion est subordonnée à la détermination de son champ d'application territorial et professionnel par un arrêté du secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales, pris après avis de la nationale du dialogue social.
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