Article 216

Les conseils de prud'hommes statuent en premier ressort dans toutes les actions relevant de leur compétence quel que soit le montant de la demande. Cependant, ils statuent en dernier ressort dans les actions relatives à la délivrance des pièces que l'employeur est tenu de fournir au travailleur conformément aux dispositions légales ou conventionnelles. Les tribunaux de droit commun saisis des différends conformément à l'article 185 du présent Code, appliquent les mêmes règles prévues par le présent article.