Article 250
Code du travail
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Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent, dès sa constitution, déposer ou adresser, par pli recommandé avec de réception, en cinq exemplaires, au siège du gouvernorat ou de la délégation dans laquelle se trouve son siège:
• 1) ses statuts;
• 2) la liste complète des personnes chargés à un titre quelconque de son administration ou de sa direction. Cette liste indique les nom, prénom, nationalité, filiation, date et lieu de naissance, profession et domicile des intéressés.
Toute modification aux statuts ou à la composition de la dite liste donne immédiatement lieu à un nouveau dépôt de ces documents, selon les mêmes modalités.
Un exemplaire de tous ces documents est conservé au siège du gouvernorat ou de la délégation où a lieu le dépôt. Le gouverneur fait parvenir un exemplaire au secrétaire d'Etat à l'Intérieur, un autre au secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales, et un troisième au près le de première instance auquel ressort le syndicat d'après son siège. Le dernier exemplaire revêtu de la date du dépôt par l'autorité qui l'a reçu, est immédiatement remis ou adressé aux déposants.
• 1) ses statuts;
• 2) la liste complète des personnes chargés à un titre quelconque de son administration ou de sa direction. Cette liste indique les nom, prénom, nationalité, filiation, date et lieu de naissance, profession et domicile des intéressés.
Toute modification aux statuts ou à la composition de la dite liste donne immédiatement lieu à un nouveau dépôt de ces documents, selon les mêmes modalités.
Un exemplaire de tous ces documents est conservé au siège du gouvernorat ou de la délégation où a lieu le dépôt. Le gouverneur fait parvenir un exemplaire au secrétaire d'Etat à l'Intérieur, un autre au secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales, et un troisième au près le de première instance auquel ressort le syndicat d'après son siège. Le dernier exemplaire revêtu de la date du dépôt par l'autorité qui l'a reçu, est immédiatement remis ou adressé aux déposants.
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