Article 227
Code du travail
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Les jugements rendus en dernier ressort par les conseils de prud'hommes en application de l'article 216 et les jugements des tribunaux de première instance avant statué en en application des dispositions de l'article 221, peuvent être déférés à la cour de cassation, conformément aux procédures des tribunaux de droit commun. Les parties sont dispensées de la consignation de l'amende
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