Article 154-4
Code du travail
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AR
Les ressources du groupement de sont constituées des contributions des entreprises, des recettes provenant de son activité, des revenus de ses biens, des dons et legs et de toutes autres ressources qui peuvent lui être accordées en vertu des lois et règlements en vigueur. Les contributions des entreprises sont fixées par décret et sont versées directement aux groupements. Les économies pouvant être réalisées par les groupements de sont affectées au développement de leurs activités, il ne peut résulter de l'activité de ces groupements la distribution de bénéfices.
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