Article 214

Les conflits sont portés devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est située l'entreprise où le travail est effectué. En cas d'exécution du travail en dehors de l'entreprise, le conflit est porté devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se situe le lieu du domicile du travailleur. Le travailleur peut, dans tous les cas, introduire l'action devant le conseil de prud'hommes du lieu où le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail a été conclu. Lorsque le conseil de prud'hommes est divisé en sections, la section compétente est déterminée selon l'activité de l'entreprise quelle que soit la nature de celle-ci. Les tribunaux de droit commun saisis de tels conflits en application de l'article 185 du présent Code appliquent les mêmes règles prévues au présent article.