Article 168
Code du travail
Disponible en
FR
AR
Les membres de la consultative d'entreprise et les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, sont tenus au professionnel, pour tous les renseignements de nature confidentielle qu'ils acquièrent pendant l'exercice de leurs fonctions et pour toutes les questions se rapportant aux procédés de fabrication. En cas d'infraction, ils sont passibles des sanctions prévues aux articles 138 et 254 du code pénal.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
