Article 279
Code du travail
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La déclaration doit être faite dans un délai d'un mois :
• a) à compter du démarrage effectif de l'activité pour les établissements nouvellement créés;
• b) à compter du changement partiel ou total de l'activité de l'établissement ou du transfert de son siège;
• c) à compter de la modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, location, fusion, transformation de fonds ou de mise en société;
• d) à compter du remplacement du directeur de l'établissement ou de son gérant. La déclaration doit être également faite un mois avant la date de cessation de l'activité de l'entreprise.
• a) à compter du démarrage effectif de l'activité pour les établissements nouvellement créés;
• b) à compter du changement partiel ou total de l'activité de l'établissement ou du transfert de son siège;
• c) à compter de la modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, location, fusion, transformation de fonds ou de mise en société;
• d) à compter du remplacement du directeur de l'établissement ou de son gérant. La déclaration doit être également faite un mois avant la date de cessation de l'activité de l'entreprise.
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