Article 262

Aucun employeur ne peut recruter un travailleur étranger ayant l'expiration du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail le liant à l'employeur précédent. Nonobstant les sanctions pour inobservation de cette interdiction, des actions de réparation du préjudice cause par cette inobservation peuvent être intentées. Le travailleur étranger peut, cependant, conclure un nouveau contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

après avoir justifié que son contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

précédent a été résilié à l'amiable ou par voie judiciaire. L'employeur doit informer le ministère chargé de l'emploi du départ de tout travailleur étranger employé dans son entreprise.