Article 29

Le chef d'entreprise est responsable avec le sous-entrepreneur de main-d'oeuvre de l'observation de toutes les prescriptions de la législation concernant les conditions du travail, l'hygiène et la sécurité, la durée du travail, le travail de nuit, le travail des femmes et des enfants, le repos hebdomadaire et les jours fériés, à l'occasion de l'emploi, dans ses ateliers, magasins ou chantiers, de salariés du sous- entrepreneur, comme s'il s'agissait de ses propres ouvriers et employés et sous les mêmes sanctions.