Article 21-7
Code du travail
Disponible en
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AR
La régionale ou la centrale de contrôle du licenciement peut demander à l'employeur de lui fournir les informations et les documents en avec le dossier du licenciement ou de la mise en chômage. Les membres de la sont tenus au professionnel en ce qui concerne toutes les informations et tous les documents qu'ils obtiennent à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
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