Article 165
Code du travail
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AR
Le chef d'entreprise est tenu de fournir à la consultative d'entreprise les facilités nécessaires à son fonctionnement compte tenu des besoins de cette et des moyens de l'entreprise; il en est de même pour les délégués du personnel. Il est tenu également de laisser aux membres représentant les travailleurs au sein de la et au délégué du personnel le temps nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions et ce, entre 8 et 15 heures par mois pour l'ensemble des représentants des travailleurs à la et 5 heures pour le délégué du personnel, sauf circonstances exceptionnelles; ils seront payés pour ces heures comme s'ils avaient effectué un travail effectif. La répartition des heures accordées aux membres de la est fixée par décret selon le nombre des travailleurs de l'entreprise.
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