Article 224

Code du travail

Disponible en FR AR

Le chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

de la juridiction d' doit aviser immédiatement le chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

du conseil de prud'hommes ayant rendu le jugement de la demande d' et lui demander la transmission du dossier de l'affaire accompagné d'une copie administrative du jugement attaqué. Il procède dès l'arrivée du dossier à son inscription sur un registre ad hoc et le transmet au président qui désignera le appelé le cas échéant à rédiger un rapport.

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