Article 154-2
Code du travail
Disponible en
FR
AR
Chaque groupement de procède, lors de sa création, à l'élaboration de son statut particulier conformément à un statut-type qui sera fixé par décret. Ce statut est soumis, avant son entrée en vigueur, au visa de l'inspection médicale du travail territorialement compétente.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
