Article 184
Code du travail
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AR
Les conseils de prud'hommes sont établis par décret pris sur proposition du secrétaire d'Etat à la Justice après avis des secrétaires d'Etat intéressés. Il détermine également, s'il y a lieu, les sections du conseil et leur composition. Le décret d'institution détermine le ressort du conseil, le nombre des prud'hommes salariés et patrons et le de première instance compétent pour connaître de l'appel, dans les conditions prévues au chapitre V. Les conseils peuvent être divisés en sections. Chaque section est autonome
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