Article 14-4
Code du travail
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La faute grave est considérée comme l'une des causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement.
Peuvent être considérés comme fautes graves selon les circonstances dans lesquelles ont été
commises notamment les cas suivants:
• 1) l'acte ou la carence volontaire de nature à entraver le fonctionnement de l'activité normale de l'entreprise ou à lui causer un dommage au patrimoine;
• 2) la réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente;
• 3) l'inobservation des prescriptions d'hygiène et de sécurité durant le travail ou la négligence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou pour sauvegarder les objets qui lui sont confiés;
• 4) le refus injustifié d'exécuter les ordres relatifs au travail émanant formellement des organes compétents dans l'entreprise employant le travailleur ou de son supérieur;
• 5) le fait d'avoir d'une façon illicite obtenu des avantages matériels ou accepté des faveurs en avec le fonctionnement de l'entreprise ou au détriment de celle-ci;
• 6) le vol ou l'utilisation par le travailleur, pour son propre intérêt ou pour celui d'une tierce personne, de fonds, de titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison du poste de travail qu'il occupe;
• 7) le fait de se présenter au travail en état d'ébriété manifeste ou de consommer des boissons alcoolisées pendant la période de travail;
• 8) l'absence ou l'abandon du poste de travail d'une façon évidente, injustifiée et sans l'autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant;
• 9) le fait de se livrer, pendant son travail ou sur les lieux du travail, à des actes de violence ou de menace dûment constatés contre toute personne appartenant ou non à l'entreprise;
• 10) la divulgation d'un des secrets professionnels de l'entreprise, hormis les cas autorisés par la loi;
• 11) le refus dûment établi de prêter assistance en cas de danger imminent touchant l'entreprise ou les personnes qui s'y trouvent.
Peuvent être considérés comme fautes graves selon les circonstances dans lesquelles ont été
commises notamment les cas suivants:
• 1) l'acte ou la carence volontaire de nature à entraver le fonctionnement de l'activité normale de l'entreprise ou à lui causer un dommage au patrimoine;
• 2) la réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente;
• 3) l'inobservation des prescriptions d'hygiène et de sécurité durant le travail ou la négligence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou pour sauvegarder les objets qui lui sont confiés;
• 4) le refus injustifié d'exécuter les ordres relatifs au travail émanant formellement des organes compétents dans l'entreprise employant le travailleur ou de son supérieur;
• 5) le fait d'avoir d'une façon illicite obtenu des avantages matériels ou accepté des faveurs en avec le fonctionnement de l'entreprise ou au détriment de celle-ci;
• 6) le vol ou l'utilisation par le travailleur, pour son propre intérêt ou pour celui d'une tierce personne, de fonds, de titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison du poste de travail qu'il occupe;
• 7) le fait de se présenter au travail en état d'ébriété manifeste ou de consommer des boissons alcoolisées pendant la période de travail;
• 8) l'absence ou l'abandon du poste de travail d'une façon évidente, injustifiée et sans l'autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant;
• 9) le fait de se livrer, pendant son travail ou sur les lieux du travail, à des actes de violence ou de menace dûment constatés contre toute personne appartenant ou non à l'entreprise;
• 10) la divulgation d'un des secrets professionnels de l'entreprise, hormis les cas autorisés par la loi;
• 11) le refus dûment établi de prêter assistance en cas de danger imminent touchant l'entreprise ou les personnes qui s'y trouvent.
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