Article 47

Sont liés par la convention collective d'établissement, outre les employeurs qui sont engagés directement, les employeurs et les travailleurs membres d'un groupement partie si, dans un délai de huit jours à compter du dépôt de la convention ou de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l'adhésion prévus à l'article précédent, ils n'ont pas donné leur démission de ce groupement et n'ont pas signifié celle-ci au greffe où le dépôt a été effectué