Article 319
Code du travail
Disponible en
FR
AR
Il y a prescription pour la demande de la taxe de contrôle et de surveillance, trois ans après l'expiration de l'année à laquelle s'applique la côte. Les dispositions de l'article 3 du décret du 14 septembre 1903 sont applicables aux côtes de la taxe de contrôle et de surveillance.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
