Article 41
Code du travail
Disponible en
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AR
Le secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une syndicale de travailleurs ou d'employeurs intéressée, retirer l'agrément donné à une convention collective par arrêté pris après avis motivé de la nationale du dialogue social.
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