Article 154-3

Les groupements de médecine du travailMédecine du travail

La médecine du travail concerne la prévention des risques professionnels et la santé des travailleurs dans le cadre de leur emploi.

sont créés à l'initiative des entreprises ou des organisations professionnelles d' employeurs concernées. Ces groupements sont soumis aux procédures d'enregistrement au registre du commerce. A cet effet, une copie du statut visé conformément aux dispositions de l'article 154-2 du présent code est déposée au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de la circonscription où se trouve le siège principal du groupement. Toutes les procédures administratives et judiciaires exigées pour la création du groupement sont accomplies par l'une des parties ayant pris l'initiative de demander la création du groupement.