Article 81

Des arrêtés déterminent les modalités d'application des deux articles précédents par profession, par industrie ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble ou pour une partie du territoire. Ces arrêtés sont pris par le secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales, les secrétaires d'Etat compétents, soit d'office, soit à la demande d'une ou plusieurs organisations patronales ou ouvrières intéressées. Dans l'un ou l'autre cas, les centrales syndicales patronales et ouvrières les plus représentatives doivent être consultées.