Article 46

Toute organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

syndicale de travailleurs ou d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou tout employeur qui n'est pas partie à la convention collective d'établissement, peut y adhérer ultérieurement avec le consentement des parties contractantes. Cette adhésion n'est valable qu'à partir du jour qui suit celui de sa notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

ainsi que celle du consentement des parties, au greffe où le dépôt de la convention a été effectué en vertu de l'article 45.