Article 298
Code du travail
Disponible en
FR
AR
Dans le cas où il s'agit d'une industrie nouvelle ou de procédés nouveaux, ou d'un établissement à ouvrir sur un terrain dans le voisinage duquel des transformations sont à prévoir relativement aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des emplacements, l'arrêté d'autorisation n'est accordé qu'avec limitation de durée.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
