Article 300
Code du travail
Disponible en
FR
AR
Lorsqu'un chef d'établissement veut ajouter à son exploitation première, quelle que soit la classe dans laquelle elle rentre, une autre activité classée, même d'une catégorie inférieure, il est tenu de se pourvoir d'une nouvelle autorisation.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
