Article 72
Code du travail
Disponible en
FR
AR
Les attributions, dévolues par le présent chapitre aux secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales et concernant les branches d'activités soumises au contrôle des secrétaires d'Etat chargés de l'Industrie, du Transport et des P.T.T, sont exercées par le secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales en collaboration avec les secrétaires d'Etat intéressés.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: