Article 146
Code du travail
Disponible en
FR
AR
Les formes légales selon lesquelles doit s'effectuer le paiement aux travailleurs de leurs droits ne font pas obstacle à l'application des règles prévues par le code des obligations et des contrats en matière de preuve.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: