Article 25

- En cas de suspension ou de rupture du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail, lorsque intervient une décision administrative ou judiciaire prononçant à titre de sanction la fermeture temporaire ou définitive d'une entreprise ou l'interdiction pour le chef de cette entreprise, d'exercer sa profession, ce dernier doit continuer à payer à prise, d'exercer sa profession, ce dernier doit continuer à payer à son personnel, pendant la durée de cette fermeture ou de cette interdiction, les salaires, indemnités et rémunérations de toutes natures auxquels il avait droit jusqu'alors sans que cette obligation puisse s'étendre au-delà de trois mois. Si la fermeture ou l'interdiction doit excéder trois mois, le chef d'entreprise est, en outre, tenu de payer à son personnel toutes gratifications de fin de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

prévues par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

ou par les conventions collectives ou particulières ou par les usages, sans préjudice des dommagesintérêts auxquels il peut être éventuellement condamné.