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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 219

Code du travail

Disponible en FR AR
Le condamné à l'exécution provisoire peut saisir, par la voie du référé, le président du d' à l'effet de faire ordonner la suspension de cette exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile et commerciale jusqu'à ce qu'il ait été statué en appel. Les parties sont convoquées à cette instance de référé par le chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

de la juridiction d' dans les délais les plus brefs, dans les formes prévues à l'article 202 précité.
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