Article 94-6

Sont considérées heures supplémentaires, les heures effectuées par le travailleur à temps partiel au delà de la durée normale de travail fixée par le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail. L'exécution des heures supplémentaires nécessite l'accord des deux parties sans que toutefois le nombre de ces heures ne dépasse le tiers de la durée du travail fixée par le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail et que le total de cette durée et des heures supplémentaires n'excède la durée normale du travail applicable au travailleur à plein temps dans la même entreprise.