Article 275
Code du travail
Disponible en
FR
AR
Il est interdit à tout employeur d'embaucher, directement ou par intermédiaire, un travailleur immigré avant l'expiration du de travail en vertu duquel il a été introduit en Tunisie.
Cette interdiction est indépendante des actions en -intérêts qui pourraient être intentées de ce chef. Elle ne sera pas applicable:
• 1) si le travailleur est porteur d'un certificat du précédent employeur attestant que le dont il s'agit a été résilié d'accord avec ce dernier ou par décision de justice;
• 2) si une année s'est écoulée depuis l'introduction du travailleur intéressé;
• 3) si le travailleur est porteur d'une carte de présentation délivrée par le bureau public de placement, après enquête auprès du précédent employeur dont les droits vis-a-vis du travailleur et du nouvel employeur sont réservés.
Cette interdiction est indépendante des actions en -intérêts qui pourraient être intentées de ce chef. Elle ne sera pas applicable:
• 1) si le travailleur est porteur d'un certificat du précédent employeur attestant que le dont il s'agit a été résilié d'accord avec ce dernier ou par décision de justice;
• 2) si une année s'est écoulée depuis l'introduction du travailleur intéressé;
• 3) si le travailleur est porteur d'une carte de présentation délivrée par le bureau public de placement, après enquête auprès du précédent employeur dont les droits vis-a-vis du travailleur et du nouvel employeur sont réservés.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
