Article 217
Code du travail
Disponible en
FR
AR
Les conseils de prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature. rentrent dans leur compétence, ainsi que des demandes en -intérêts fondées sur les demandes principales ou reconventionnelles.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: