Article 315

Les demandes en décharge ou réduction sont formulées par lettre recommandée à l'ingénieur, chef du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

des mines, qui en délivre récépissé. Un avis individuel informe ultérieurement les intéressés de la suite donnée à ces demandes par le secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie nationale. Tout contribuable qui n'accepte pas la décision du secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie nationale peut se pourvoir devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

compétent du lieu de la situation de l'établissement. Le pourvoi judiciaire doit, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de déchéance, être introduit dans le délai d'un mois à courir de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la décision et être accompagné du récépissé de dépôt de la demande en décharge ou réduction. La décision du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

compétent n'est susceptible d'aucun appel. Il est sursis, jusqu'à l'examen de la demande adressée à l'ingénieur, chef de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

des mines, et, s'il y a lieu, jusqu'à solution de l'instance, au recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des côtes pour lesquelles un pourvoi en décharge, réduction ou transfert a été introduit. Il en est de même dans le cas de révision de la côte par le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

compétent ou par le secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie nationale; ce dernier fait procéder à l'admission en non valeur, par voie d'annulation, des sommes indûment constatées au rôle.