Article 23
Code du travail
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La rupture abusive du de travail par l'une des parties ouvre droit à des -intérêts qui ne se confondent pas avec l'indemnité due pour inobservation du délai de préavis ou avec la gratification de fin de visée à l'article 22 du présent Code. Il n'est pas permis de renoncer préalablement au droit éventuel de demander des dommagesintérêts en vertu du présent article. Toute demande en vue d'obtenir des -intérêts pour rupture abusive du de travail par l'une des parties doit être, à de déchéance, introduite auprès du greffe du conseil de prud'hommes dans l'année qui suit la rupture.
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