Article 299
Code du travail
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AR
Tout transfert d'un établissement classé sur un autre emplacement, toute transformation dans l'état des lieux, dans la nature de l'outillage ou du travail, toute extension de l'exploitation entraînant une modification notable des dispositions intérieures ou extérieures, doit faire l' d'une autorisation préalable, délivrée dans les conditions prévues à l'article 196.
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